Vous êtes agent public et une grève est annoncée ? Vous vous demandez quels sont vos droits, vos obligations et les conséquences sur votre fiche de paie ? Le cadre légal peut sembler complexe et différent selon votre administration.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir. Il vous donne les clés pour comprendre les règles de la grève dans la fonction publique, que vous soyez à l’État, dans une collectivité ou à l’hôpital.
Les Règles de la Grève dans la Fonction Publique : Tableau Récapitulatif
Pour commencer, voici un tableau qui résume les différences principales entre les trois branches de la fonction publique. Il vous permet de voir d’un coup d’œil les règles qui s’appliquent à votre situation.
| Critère | Fonction Publique d’État (FPE) | Fonction Publique Territoriale (FPT) | Fonction Publique Hospitalière (FPH) |
|---|---|---|---|
| Droit de grève | Reconnu, sauf pour certains corps (police, magistrats, militaires…). | Reconnu pour tous les agents, titulaires comme contractuels. | Reconnu pour tous les agents, titulaires comme contractuels. |
| Préavis | Déposé par un syndicat 5 jours francs avant le début de la grève. | Déposé par un syndicat 5 jours francs avant le début de la grève. | Déposé par un syndicat 5 jours francs avant le début de la grève. |
| Déclaration 48h av. | Oui, pour certains services (enseignants du 1er degré, navigation aérienne). | Oui, mais uniquement si un accord local sur le service minimum existe. | Non, pas de déclaration individuelle. L’assignation est décidée par l’administration. |
| Service minimum | Défini par la loi pour des secteurs précis (ex: audiovisuel public, navigation aérienne). | Négocié localement pour les services publics essentiels (ex: crèches, collecte des déchets). | Remplacé par l’obligation de continuité des soins et la sécurité des patients. |
| Retenue sur salaire | 1/30ème indivisible. Même pour 1h de grève, une journée entière est retenue. | Proportionnelle à la durée réelle de l’arrêt de travail. | Proportionnelle à la durée réelle de l’arrêt de travail. |
Qu’est-ce que le Droit de Grève dans le Secteur Public ? Principes Fondamentaux
Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution. Pour un agent public, il se définit comme une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Ce n’est pas une décision individuelle, elle doit s’inscrire dans un mouvement collectif.
Toutes les formes d’arrêt de travail ne sont pas légales. La jurisprudence a défini des limites claires et certaines actions sont considérées comme illicites. Il est important de les connaître car y participer peut entraîner des sanctions.
- La grève perlée : ralentir volontairement son rythme de travail sans cesser complètement l’activité.
- La grève du zèle : appliquer le règlement à la lettre de façon si stricte que le service est paralysé.
- La grève tournante : des arrêts de travail courts et répétés par différents groupes de salariés, affectant durablement la production.
- La grève politique : une grève dont les motifs ne sont pas d’ordre professionnel mais purement politiques.
Les Règles Spécifiques par Fonction Publique
Même si les principes de base sont communs, les règles d’application varient beaucoup entre les trois fonctions publiques. C’est surtout vrai pour le service minimum et le calcul de la retenue sur salaire.
Fonction Publique d’État (FPE)
C’est la fonction publique qui emploie les agents des ministères, des préfectures, de l’éducation nationale ou encore des finances publiques. Les règles y sont souvent les plus strictes.
Qui peut faire grève ?
Le principe est que tous les agents de la FPE ont le droit de grève. Cependant, la loi fixe des exceptions pour garantir la continuité de l’action de l’État et la sécurité.
- Police nationale et gendarmerie (militaires) : interdiction totale de faire grève.
- Magistrats de l’ordre judiciaire : interdiction de faire grève.
- Personnel de l’administration pénitentiaire : droit de grève très encadré.
- Militaires : interdiction totale.
La procédure de préavis
Un préavis de grève doit être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Ce préavis doit parvenir à l’autorité hiérarchique 5 jours francs avant le début de la grève. Il doit mentionner le lieu, la date, l’heure de début et la durée envisagée de la grève. Dans certains secteurs comme l’éducation, une négociation préalable est obligatoire avant le dépôt du préavis.
Service minimum et réquisition
Dans la FPE, le service minimum est défini directement par la loi pour certains secteurs jugés essentiels. C’est le cas pour la navigation aérienne, la météo ou l’audiovisuel public. Pour les contrôleurs aériens, vous pouvez consulter l’arrêté ministériel qui fixe les limites précises. La réquisition, ordonnée par le préfet, reste une mesure exceptionnelle en cas d’atteinte grave à l’ordre public.
C’est la spécificité la plus importante de la FPE. La retenue sur salaire est calculée sur la base d’un trentième du traitement mensuel, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Même si vous faites grève 1 heure, l’administration retiendra une journée complète de salaire. Cette règle s’applique aussi aux primes et indemnités.
Fonction Publique Territoriale (FPT)
La FPT regroupe les agents qui travaillent pour les communes, les départements et les régions. Les règles y sont plus souples, notamment sur la retenue sur salaire.
Qui peut faire grève ?
Le droit de grève est reconnu pour tous les agents de la FPT, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou agents contractuels. Il n’y a pas de corps de métier avec une interdiction totale de grève comme dans la FPE.
La procédure de préavis
La procédure est identique à celle de la FPE. Le préavis doit être déposé par une organisation syndicale 5 jours francs avant le début du mouvement. Les syndicats le transmettent souvent sous la forme d’un document `pdf` à l’autorité territoriale (maire, président de département ou de région).
Le service minimum : une gestion locale
Contrairement à la FPE, le service minimum dans la FPT n’est pas fixé par une loi nationale. Il doit être négocié localement entre les syndicats et l’employeur territorial. Si un accord est trouvé, il peut imposer un service minimum pour des services comme :
- La collecte des déchets ménagers
- Les crèches et l’accueil périscolaire
- La restauration scolaire
- L’aide aux personnes âgées ou handicapées
Si un tel accord existe, les agents concernés par le service minimum doivent déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance. Cela permet à l’employeur d’organiser la continuité du service.
C’est la différence majeure avec la FPE. Dans la fonction publique territoriale, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Si vous faites grève une demi-journée, on vous retiendra une demi-journée de salaire. Si vous faites grève une heure, on vous retiendra 1/151,67ème de votre traitement mensuel.
Fonction Publique Hospitalière (FPH)
La FPH concerne tous les agents travaillant dans les établissements publics de santé (hôpitaux, EHPAD publics…). La sécurité des patients y est la priorité absolue.
Qui peut faire grève ?
Le droit de grève s’applique à tous les agents de la FPH, personnels soignants (infirmiers, aides-soignants) comme personnels administratifs ou techniques.
La procédure de préavis
Le délai de préavis est le même : 5 jours francs, déposé par une organisation syndicale auprès de la direction de l’établissement.
La continuité des soins : une obligation absolue
Dans les hôpitaux, on ne parle pas de « service minimum » mais de continuité et de sécurité des soins. La direction de l’établissement doit définir un plan pour garantir la prise en charge des patients en urgence et la sécurité des hospitalisés. Pour cela, le directeur peut procéder à l’assignation de certains personnels. L’agent assigné est obligé de venir travailler, même s’il s’est déclaré gréviste. Refuser une assignation est une faute grave.
La retenue sur salaire : un calcul proportionnel
Comme pour la FPT, la retenue sur salaire dans la FPH est proportionnelle à la durée de la grève. La règle du trentième indivisible ne s’applique pas. Cela permet des arrêts de travail plus courts sans être pénalisé pour une journée entière.
Impact de la Grève : Salaire, Retraite et Carrière
Participer à une grève a des conséquences concrètes qu’il faut anticiper. Elles concernent principalement la rémunération et les droits à la retraite.
Grève et fiche de paie
La retenue pour fait de grève est généralement effectuée sur le salaire du mois suivant la grève, le temps que le service RH traite les informations. La retenue porte sur le traitement de base mais aussi sur la plupart des primes et indemnités. Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est cependant maintenu en intégralité.
Grève et retraite
Le service n’étant pas fait, un jour de grève est un jour non cotisé pour la retraite. Cela signifie qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. L’impact est minime pour une ou deux journées de grève, mais peut devenir significatif en cas de grève longue.
Protection du gréviste
Un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir exercé son droit de grève dans des conditions légales. Aucune mention de la grève ne doit figurer dans le dossier de l’agent. Cette protection cesse si l’agent participe à une forme de grève illégale (grève perlée, par exemple) ou s’il ne respecte pas une assignation ou une réquisition.
FAQ – 5 Questions Fréquentes sur la Grève des Fonctionnaires
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le droit de grève dans la fonction publique.
Un agent contractuel a-t-il le droit de faire grève ?
Oui, absolument. Un agent contractuel (en CDD ou en CDI) bénéficie du droit de grève dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de son administration. Les règles de préavis, de service minimum et de retenue sur salaire sont identiques.
Dois-je informer mon chef de service de mon intention de faire grève ?
En principe, non. Vous n’avez aucune obligation d’informer votre hiérarchie à l’avance. Cependant, il existe des exceptions :
- Si vous êtes enseignant dans le premier degré (maternelle, primaire), vous devez déclarer votre intention 48h avant.
- Si un service minimum est organisé dans votre collectivité (FPT), vous devez aussi vous déclarer 48h avant si vous êtes concerné.
En dehors de ces cas, se déclarer non-gréviste à l’avance pour faciliter l’organisation du service relève d’une démarche volontaire.
Que se passe-t-il si je fais grève un vendredi et le lundi suivant ?
Attention, cette situation est un piège pour les agents de la Fonction Publique d’État. Si vous êtes absent pour grève le jour avant et le jour après un week-end, l’administration considérera que vous avez fait grève pendant tout ce temps. Elle vous retiendra donc 4/30èmes de votre salaire (vendredi, samedi, dimanche, lundi). Pour la FPT et la FPH, seules les deux journées travaillées (vendredi et lundi) seront décomptées.
Puis-je faire grève seulement une heure ou deux ?
Oui, c’est possible, mais les conséquences financières diffèrent. Dans la FPT et la FPH, la retenue sera proportionnelle, donc très faible pour un arrêt d’une heure. Dans la FPE, à cause de la règle du trentième indivisible, on vous retiendra une journée complète de salaire même pour une heure d’absence. C’est pourquoi les grèves courtes sont rares dans la fonction publique d’État.
Qu’est-ce qu’un « jour franc » pour le préavis ?
Un jour franc est un jour entier qui dure de 0h à 24h. Pour calculer le délai de 5 jours francs, on ne compte ni le jour où le préavis est déposé, ni le jour du début de la grève. Par exemple, pour une grève commençant un lundi matin, le préavis doit être déposé au plus tard le mardi de la semaine précédente pour qu’il y ait 5 jours francs complets (mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche).
